Une Monégasque de 49 ans a-t-elle menti en se déclarant célibataire et non concubine pour obtenir des aides de l’Etat? Après une condamnation en correctionnelle, l’affaire a été jugée en appel le lundi 17 mars.
« A partir de combien de nuits passées avec son ami(e) peut-on être considéré(e) comme concubin(e) ? » Devant la Cour d’appel, le 17 mars, Me Jean-Pierre Licari a relancé le débat. Sa cliente, une Monégasque de 49 ans travaillant dans l’administration, a été condamnée en première instance, le 21 janvier 2014, à trois mois de prison avec sursis et placement sous le régime de la liberté d’épreuve pendant cinq ans. L’infraction reprochée ? Fraude aux allocations de l’Etat monégasque, de 2009 à 2013. Le tribunal correctionnel l’a reconnue coupable de déclarations mensongères sur sa situation personnelle. Il a considéré qu’elle était en concubinage et non pas mère célibataire comme elle l’indiquait dans les formulaires à remplir pour toucher les prestations de l’Etat. Trois indemnités sont visées : l’allocation de soutien de famille versée par le service des prestations médicales de l’Etat, l’allocation nationale au logement versée par la direction de l’habitat et les bourses d’études attribuées par la direction de l’Education nationale. Cependant, l’Etat n’a chiffré aucun préjudice pour le moment.
Téléphone triangulé
Tout est parti d’une plainte de la Monégasque envers son ex-mari pour abandon de famille. Auditionné en janvier 2013, l’ancien conjoint affirme que son ex-épouse vit à Monaco en concubinage depuis douze ans avec un homme, lui aussi fonctionnaire en principauté mais de nationalité française. Le couple a même eu une fille, non reconnue juridiquement par le père pour raisons personnelles. « Il ne vit pas à mon domicile. Il a sa résidence. Il vient dormir de temps à autre mais ne participe en rien à l’entretien de mon foyer », a-t-elle insisté. « Le nom de votre ami figure sur la boîte aux lettres, il laisse chez vous des affaires qui lui appartiennent et il emprunte régulièrement votre scooter », lui a fait remarquer le premier président de la Cour, Gérard Forêt-Dodelin. « Mon ami reçoit des courriers en tant que vice-président de l’association que je préside. Il laisse des affaires pour des raisons pratiques », s’est-elle défendue. « Vous vivez ensemble sans être ensemble, c’est subtil », a synthétisé le magistrat. « A Monaco, l’Etat est généreux. Il aide beaucoup ses ressortissants. La moindre des choses, c’est de ne pas tirer sur la corde. Si on n’est pas satisfait, on peut aller vivre ailleurs », a-t-il plus tard ajouté.
Le téléphone du compagnon a même été triangulé, la justice le soupçonnant d’avoir passé un grand nombre d’appels depuis le domicile de la prévenue. « Il téléphonait depuis son lieu de travail. Nous avons demandé les relevés de badge, ils nous ont été refusés », a rétorqué la Monégasque. Dans sa déposition en garde à vue, la prévenue a reconnu qu’elle aurait dû déclarer les revenus de son ami dans son foyer depuis 2009. Mais elle ne l’a pas fait « pour éviter de créer des remous » sur le lieu de travail de celui-ci. Garde à vue de huit heures qu’elle a par ailleurs vivement critiqué. « Je n’étais pas une terroriste », a clamé la ressortissante de Monaco. « Le directeur de l’Habitat de l’époque m’a dit que tant que je n’hébergeais pas une personne disposant d’une carte de séjour, je n’avais pas à déclarer ses revenus », a-t-elle soutenu à la barre, attestation à l’appui. Une mauvaise interprétation de la loi par le fonctionnaire selon le parquet et Me Sosso.
« Poursuites infondées »
Comme en première instance, l’avocat général Michaël Bonnet a requis six mois de prison avec placement sous le régime de la liberté d’épreuve pendant cinq ans. « Les fraudes aux prestations sociales sont un poison pour le budget de l’Etat », a-t-il constaté. « Qu’on n’aille pas nous faire croire qu’ils ont décidé de vivre comme des étudiants de 17 ans qui viennent se voir en prenant le train », a ajouté le ministère public. Le parquet a aussi exhumé « des déclarations mensongères » du compagnon de la Monégasque pour le renouvellement d’une carte de séjour en 2003, qu’il a rendu en 2004. Pour Me Michel Sosso, avocat de l’Etat monégasque, « les sommes auraient pu être versées à d’autres familles. » « C’est gênant quand ce qui est déclaré ne correspond pas à la réalité. Les allocations auraient été moins importantes s’il y avait eu deux revenus déclarés au lieu d’un », a-t-il pointé.
Parlant de « poursuites infondées » et de réquisitions « d’un autre monde », Me Licari a plaidé la relaxe de la Monégasque. « Nous assistons à un moment historique. C’est la première fois, à ma connaissance, qu’un Monégasque est poursuivi pour ce type d’infraction. Et avec quelle brutalité. La garde à vue n’était absolument pas nécessaire », a-t-il lancé. « Ma cliente aurait escroqué la totalité ou partie de la fortune de trois services de l’administration. Or, ils n’ont ni patrimoine ni personnalité morale. Les faits qui sont reprochés à ma cliente sont impossibles. Seul l’Etat peut être personnalité morale. Il n’y a pas de budgets différents, il n’y en a qu’un, c’est celui de l’Etat », a poursuivi le conseil, s’étonnant que l’Etat n’ait pas chiffré le préjudice et que les chefs des services concernés n’aient pas été interrogés. Pour l’avocat, on veut faire « un exemple » avec le cas de sa cliente. « Des Monégasques qui fraudent, il y en a tout le temps », avance-t-il. « Elle n’a jamais caché qu’ils étaient ensemble et qu’il venait régulièrement chez elle. On a forcément quelques affaires au domicile de l’intéressée. Ça ne veut pas dire qu’on vit avec. D’ailleurs, son ami serait en infraction vis-à-vis de la loi sur les résidents étrangers à Monaco. Il habiterait avec elle sans carte de séjour. Est-il poursuivi ? Non ! Il y a quelques étrangetés dans ce dossier », a conclu Me Licari. Décision le 5 mai.
