Suite à la publication par le groupe d’États contre la corruption (Greco) d’un rapport sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs à Monaco, le directeur des services judiciaires, Robert Gelli, a accepté de réagir dans les colonnes de Monaco Hebdo.
Globalement, quel regard portez-vous sur ce rapport ?
Il s’agit d’un rapport complet et très satisfaisant sur la justice monégasque. Pour le seul volet concernant la justice, alors que le premier projet de rapport de conformité était sévère, le rapport définitif, constatant les importantes avancées réalisées et après les explications fournies devant l’assemblée plénière du Greco, fait passer de 1 à 2 le nombre de recommandations mises en œuvre et de 2 à 6 celles partiellement mises en œuvre, si bien que sur les 10 recommandations concernant la justice, seules 2 ne sont pas mis en œuvre.
Comment interprétez-vous ce quatrième rapport du Greco ?
J’ai bon espoir qu’après le vote du projet de loi amendant la loi portant statut de la magistrature et l’effectivité des mesures concrètes annoncées, le nombre de mesures mises en œuvre progresse encore de façon significative. J’interprète ce rapport comme un encouragement à poursuivre les évolutions réalisées et à en entreprendre de nouvelles, ce qui correspond à la volonté du prince Albert II de garantir et de renforcer l’indépendance de la justice et à la mission qu’il m’a confiée (1).
Pour les magistrats comment mettre fin aux incompatibilités et activités parallèles au sein des juridictions et du parquet que relève le Greco ?
Pour la première fois, tous les magistrats et membres des juridictions suprêmes ont été interrogés par mes soins et invités à déclarer les activités parallèles qu’ils exercent. Sur la base des réponses, une analyse de ces activités est réalisée au sein de ma direction, et en cas d’activités incompatibles avec l’exercice de leurs missions, les magistrats concernés seront invités à y renoncer et à en justifier.
Et qu’est-ce qu’il ressort des premières analyses ?
D’ores et déjà, les premières analyses permettent de considérer que les activités déclarées, principalement d’enseignement, ne paraissent pas constituer des incompatibilités, dès lors qu’elles sont soumises à autorisation du directeur des services judiciaires.
A quoi serviront les éléments issus de cette consultation ?
Les conclusions qui seront tirées de l’évaluation des activités parallèles renforceront dans la pratique les exigences et la cohérence du régime des incompatibilités, dans l’esprit du recueil des principes éthiques et déontologiques des magistrats que j’ai publié récemment par arrêté directorial. Je rappelle que d’ores et déjà l’exercice d’activités portant atteinte à l’indépendance des magistrats ou à la dignité de la fonction constitue une faute disciplinaire susceptible de poursuite devant le Haut conseil de la magistrature et de sanction.
Comment assurer plus de transparence dans la nomination et la gestion de la carrière des magistrats, qu’ils soient détachés ou non ?
Assurer la transparence dans la nomination des juges et procureurs à Monaco suppose d’abord une publicité des postes à pourvoir, à tous les niveaux de la hiérarchie. Le Greco salue le fait que pour la première fois en 2018 le poste de procureur général a fait l’objet d’un appel à candidatures en France. En décembre 2019, un appel à candidatures avec un profil de poste a été lancé en France en vue de pourvoir le poste de procureur général adjoint. Suite au retour des candidatures et des propositions de la France pour ce poste, pour la première fois, le Haut conseil de la magistrature a été réuni pour procéder à l’audition des candidats et donner un avis sur ceux-ci. Cette nouvelle procédure va être systématisée pour tous les postes.
Et concernant la durée des détachements en France, qui a récemment fait débat avec le juge Edouard Levrault (2) ?
S’agissant de la durée des détachements et de leur renouvellement, le cadre doit être rénové en concertation avec les autorités françaises, afin de garantir l’indépendance des magistrats détachés, prendre en compte les nécessaires adaptations et formations des intéressés au droit monégasque et définir des procédures objectives, claires et transparentes pour y mettre un terme.
Comment renforcer l’indépendance opérationnelle du Haut conseil de la magistrature ?
Saluant la volonté des autorités monégasques d’affirmer dans un projet de loi le rôle central du Haut conseil de la magistrature comme garant de l’indépendance et de l’efficacité du système judiciaire, le Greco conclut que sa recommandation de renforcer le rôle et l’indépendance du Haut conseil de la magistrature est partiellement mise en oeuvre. Le vote de la loi permettra de consacrer cette volonté. L’intervention du Haut conseil de la magistrature dans le processus de nomination des magistrats détachés, va dans le sens du renforcement opérationnel de son rôle. Il en est de même de l’auto-saisine du Haut conseil de la magistrature en matière disciplinaire prévue dans le projet de loi.
Une réponse de l’Etat monégasque est attendue par le Greco d’ici fin 2020 : quelle sera la teneur de votre apport à cette réponse ?
Je réserve bien sûr au Greco la réponse sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre des recommandations, réponse qui doit intervenir avant le 21 décembre 2020. Je peux, en tout cas, affirmer aujourd’hui que les mesures annoncées, tant sur le plan législatif que sur le plan pratique, seront effectives, et que de nouvelles évolutions sont envisagées pour se mettre le plus possible en conformité avec les recommandations du Greco, tout en préservant les spécificités institutionnelles de la principauté. Je peux vous assurer de ma totale détermination pour y parvenir avec le soutien du prince et des autorités monégasques.
1) Robert Gelli est directeur des services judiciaires depuis le 21 octobre 2019.
2) A ce sujet, lire nos articles publiés notamment dans Monaco Hebdo n° 1049, 1113, et 1118.
