vendredi 3 février 2023
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La justice monégasque
à la commission de Venise

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La 108ème session plénière de la commission européenne pour la démocratie par le droit, dite commission de Venise, s’est tenue les 14 et 15 octobre. Organe consultatif spécialisé dans le droit constitutionnel créé dans le cadre du Conseil de l’Europe, elle regroupe des experts indépendants de tous ses États membres.

Pour Monaco, la délégation étaient notamment composée du professeur Didier Linotte, président de la haute juridiction constitutionnelle et administrative monégasque. Venu informer la commission des modifications récentes de l’organisation et du fonctionnement du tribunal suprême, il en a profiter pour rappeler l’ancienneté du contrôle de constitutionnalité en Principauté, qui date de 1911, preuve de la préoccupation de l’État pour les droits fondamentaux.

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